1. Pourquoi faire un testament?
Il importe de protéger ses proches, et le
testament
notarié est la meilleure manière d'y parvenir. Vous
devez faire un testament afin de déterminer ce qu'il
adviendra de vos biens au moment de votre décès. Si
vous négligez de le faire, la loi établira, selon votre
situation familiale, à qui vos biens seront remis en
proportion entre votre époux, vos enfants, ou même
vos parents, frères, soeurs, neveux et nièces. Imaginez,
votre ex-conjointe, de qui vous êtes séparé sans être
divorcé, pourrait même être appelé à vous succéder!
Afin d'éviter à vos proches de se retrouver dans des
situations complexes et embarrassantes, il est
souhaitable de rencontrer un juriste qui pourra vous
aider à
planifier votre succession. Se faisant, vous
serez à même de minimiser les impacts fiscaux en
établissant avec votre notaire les options qui s'offrent
à vous. En veillant à la préparation de votre
testament, vous allégerez vos proches de tracas
juridiques inutiles, eux qui souffriront déjà de votre
perte.
Saviez-vous que, sans testament, votre conjoint de
fait ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce
soit dans les biens que vous laisserez, et ce, peu
importe la durée de votre union? D'ailleurs, si vous
êtes propriétaires ensemble d'une maison, ne pas
préparer un testament pourrait placer votre conjoint
dans une bien fâcheuse position. En effet, suite à
votre décès, ce dernier pourrait, par exemple, devenir
copropriétaire de votre résidence avec vos enfants, et
même votre ex-conjoint de qui vous êtes séparé sans
être divorcé!
De plus, sachez que les enfants mineurs ne peuvent
hériter de sommes importantes sans que la loi ne
prévoit des mesures particulièrement rigides dans la
gestion de leurs avoirs. Dans ces situations, les
sommes doivent être gérées par le tuteur, sous
surveillance d'un conseil de famille à être formé de 3
personnes, représentant les branches maternelle et
paternelle. La
préparation d'un testament permet de
confier la gestion des biens destinés à vos enfants à
une personne de confiance, jusqu'à ce qu'ils aient
atteint l'âge que vous aurez déterminé.
2. Pourquoi faire un testament notarié?
a. Sécurité et fiabilité
Des trois types de testament reconnus par la loi, le
testament fait devant notaire est celui qui offre la plus
grande sécurité. En effet, il ne peut être altéré, détruit
ou volé, et étant rédigé avec soin, il traduit fidèlement
vos dernières volontés. L'original de votre testament
est conservé au bureau de votre notaire, et un avis
démontrant son existence est inscrit au Registre des
dispositions testamentaires de la Chambre des
notaires du Québec. Ainsi, sur présentation d'une
preuve de décès, vos proches seront à même
d'obtenir une confirmation de l'existence de votre
testament et d'y donner effet conformément à vos
dernières volontés.
b. Absence de procédures juridiques
Dès l'obtention d'un certificat de recherche
testamentaire et d'une preuve de décès, le testament
notarié est en vigueur. Il ne doit pas, contrairement
aux deux autres types de testament
(olographe et
devant témoins), faire l'objet d'une vérification ou
d'une homologation par les tribunaux afin d'obtenir
confirmation de sa validité. Vous éviterez ainsi à vos
proches tous ces dédales procéduriers, qui s'avèrent
pénibles, longs et coûteux.
c. Exactitude et exhaustivité
Grâce à votre notaire, vous aurez un testament
complet, sans ambigüité, et qui évitera à vos proches
bon nombres de soucis. Comme vous pourrez le
constater, la rédaction d'un testament notarié
implique la discussion de plusieurs sujets, lesquels ne
seraient pas abordés sans sa présence, dont, entres
autres, une planification fiscale adéquate à votre
situation familiale.
Le testament notarié vous assure donc un document
d'une qualité supérieure, et offre une paix d'esprit à
votre famille qui n'aura donc pas à entreprendre de
lourdes et coûteuses démarches juridiques afin de
faire respecter vos dernières volontés.
John Lapierre,notaire
Téléphone : 819-771-2077
john-lapierre[at]gipl.qc.ca
Description détaillée des étapes de la transaction immobilière
1. Nous recevons le dossier de l’agent
immobilier, les documents de votre
institution financière et le certificat de localisation du vendeur ou de l’arpenteur géomètre.
2.Un responsable de notre étude communique avec vous pour obtenir vos informations
personnelles, ou selon votre préférence, nous vous ferons parvenir par courriel un formulaire d’informations à compléter et
à nous retourner.
3. Nous préparons les documents légaux relatifs à votre transaction, tels les actes d’hypothèque et de vente.
4. Dans les deux à dix jours précédant la date de possession de votre immeuble, un responsable
de notre étude communique avec vous afin de fixer la date de votre rendez-vous pour la signature des documents. Vous serez également informé du montant du chèque visé (ou traite bancaire) nécessaire
à votre mise de fonds.
5. Entre temps, vous devez faire les démarches nécessaires auprès de votre assureur afin qu’il nous fasse parvenir une confirmation de votre couverture d’assurance habitation.
6. Une journée avant la date prévue d’occupation, votre notaire demande à votre institution financière le déboursé
de votre hypothèque.
7. Ensuite, vous rencontrez le notaire, et procédez à la signature de l’acte de vente, de l’acte d’hypothèque et des ajustements, après que les explications vous aient été données. La durée du rendez-vous est d’environ une heure. Les démarches seront complétées afin que vos clés vous soient remises.
8. Le notaire vous fait parvenir tous les documents
légaux (acte d’hypothèque, acte de vente, certificat de localisation, mémoire des répartitions et états des déboursés) de deux à trois semaines après la date de signature à son bureau.
LES DÉMARCHES ET PROCÉDURES NÉCESSAIRES À LA PRÉPARATION ET À LA SIGNATURE DES DOCUMENTS LÉGAUX RELATIFS À LA VENTE DE VOTRE PROPRIÉTÉ.
1.Nous recevrons de l’agent immobilier
l’offre d’achat, les titres de propriété et le
certificat de localisation, décrivant l'état
actuel de la propriété.
2.
Un responsable de notre étude communiquera
avec vous pour obtenir vos informations
personnelles, ou selon votre préférence, nous
vous ferons parvenir par courriel un formulaire
d’informations à compléter et à nous retourner.
3.
Nous procéderons à l'examen des titres afin
d'en établir la validité et les charges affectant
votre propriété.
4.
Si une hypothèque affecte votre immeuble le
notaire s’assurera d'en obtenir la quittance. Pour ce faire, nous communiquerons avec un représentant de votre institution afin d’obtenir
votre solde dû sur votre hypothèque. Suite à la
signature de la vente de votre propriété, le
notaire fera parvenir à votre institution
financière toutes sommes lui étant dues.
5. Nous obtiendrons vos certificats de taxes
municipales et scolaires et vérifierons que
toutes les taxes exigibles sont payées. Nous
préparerons un mémoire des ajustements
afin d’établir la portion qui devra vous être
remboursée par l'acquéreur, s'il y a lieu.
6.Dans les 2 à 10 jours précédants la date de
possession de votre immeuble, un responsable
de notre étude communiquera avec vous afin
de fixer la date de votre rendez-vous pour la
signature de l'acte de vente et autres documents.
7.
Au jour prévu pour la signature, le notaire vous
présentera l'état des déboursés, lequel établira
les sommes qui vous seront remises, une fois
que la commission d'agent d'immeuble, les
arrérages de taxes, les sommes dues à votre
créancier hypothécaire, les taxes et frais du
notaire pour l’obtention de votre quittance et sa publication auront été soustraites, s'il y a
lieu. Nous effectuerons une retenue de mille
dollars jusqu’à la libération de la propriété par
votre créancier hypothécaire, pour une durée
maximale de 30 jours. S’il y a lieu, nous
retiendrons également les sommes nécessaires
au paiement de l’arpenteur-géomètre.
8.
Une fois les documents signés, le notaire doit
s'assurer que l'acte de vente est publié, et il
pourra ensuite vous remettre l'argent provenant
de la vente de votre propriété. Ces sommes
vous seront remises dans les 2 à 3 jours
suivant la signature par toutes les parties.
9.
Aussitôt la publication de l’acte de vente,
un responsable de votre dossier
communiquera avec vous afin de vous aviser que votre chèque est disponible à la
réception. Vos documents vous seront remis
par la même occasion, ou vous les recevrez
par la poste dans les semaines qui suivent.
Copyright © 2007, Gagné Isabelle Patry Laflamme & Associés, notaires inc. Tous droits réservés.
1. Pourquoi faire un testament?
Il importe de protéger ses proches, et le testament
notarié est la meilleure manière d'y parvenir. Vous
devez faire un testament afin de déterminer ce qu'il
adviendra de vos biens au moment de votre décès. Si
vous négligez de le faire, la loi établira, selon votre
situation familiale, à qui vos biens seront remis en
proportion entre votre époux, vos enfants, ou même
vos parents, frères, soeurs, neveux et nièces. Imaginez,
votre ex-conjointe, de qui vous êtes séparé sans être
divorcé, pourrait même être appelé à vous succéder!
Afin d'éviter à vos proches de se retrouver dans des
situations complexes et embarrassantes, il est
souhaitable de rencontrer un juriste qui pourra vous
aider à planifier votre succession. Se faisant, vous
serez à même de minimiser les impacts fiscaux en
établissant avec votre notaire les options qui s'offrent
à vous. En veillant à la préparation de votre
testament, vous allégerez vos proches de tracas
juridiques inutiles, eux qui souffriront déjà de votre
perte.
Saviez-vous que, sans testament, votre conjoint de
fait ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce
soit dans les biens que vous laisserez, et ce, peu
importe la durée de votre union? D'ailleurs, si vous
êtes propriétaires ensemble d'une maison, ne pas
préparer un testament pourrait placer votre conjoint
dans une bien fâcheuse position. En effet, suite à
votre décès, ce dernier pourrait, par exemple, devenir
copropriétaire de votre résidence avec vos enfants, et
même votre ex‐conjoint de qui vous êtes séparé sans
être divorcé!
De plus, sachez que les enfants mineurs ne peuvent
hériter de sommes importantes sans que la loi ne
prévoit des mesures particulièrement rigides dans la
gestion de leurs avoirs. Dans ces situations, les
sommes doivent être gérées par le tuteur, sous
surveillance d'un conseil de famille à être formé de 3
personnes, représentant les branches maternelle et
paternelle. La préparation d'un testament permet de
confier la gestion des biens destinés à vos enfants à
une personne de confiance, jusqu'à ce qu'ils aient
atteint l'âge que vous aurez déterminé.
2. Pourquoi faire un testament notarié?
a. Sécurité et fiabilité
Des trois types de testament reconnus par la loi, le
testament fait devant notaire est celui qui offre la plus
grande sécurité. En effet, il ne peut être altéré, détruit
ou volé, et étant rédigé avec soin, il traduit fidèlement
vos dernières volontés. L'original de votre testament
est conservé au bureau de votre notaire, et un avis
démontrant son existence est inscrit au Registre des
dispositions testamentaires de la Chambre des
notaires du Québec. Ainsi, sur présentation d'une
preuve de décès, vos proches seront à même
d'obtenir une confirmation de l'existence de votre
testament et d'y donner effet conformément à vos
dernières volontés.
b. Absence de procédures juridiques
Dès l'obtention d'un certificat de recherche
testamentaire et d'une preuve de décès, le testament
notarié est en vigueur. Il ne doit pas, contrairement
aux deux autres types de testament (olographe et
devant témoins), faire l'objet d'une vérification ou
d'une homologation par les tribunaux afin d'obtenir
confirmation de sa validité. Vous éviterez ainsi à vos
proches tous ces dédales procéduriers, qui s'avèrent
pénibles, longs et coûteux.
c. Exactitude et exhaustivité
Grâce à votre notaire, vous aurez un testament
complet, sans ambigüité, et qui évitera à vos proches
bon nombres de soucis. Comme vous pourrez le
constater, la rédaction d'un testament notarié
implique la discussion de plusieurs sujets, lesquels ne
seraient pas abordés sans sa présence, dont, entres
autres, une planification fiscale adéquate à votre
situation familiale.
Le testament notarié vous assure donc un document
d'une qualité supérieure, et offre une paix d'esprit à
votre famille qui n'aura donc pas à entreprendre de
lourdes et coûteuses démarches juridiques afin de
faire respecter vos dernières volontés.
John Lapierre,notaire
Téléphone : 819-771-2077
john-lapierre[at]gipl.qc.ca